Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société BELHARRA FOOD&WINE. au capital social de 10000€ dont le siège social est situé à 252 route d’Hérauritz 64480 USTARITZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 890818362 ci-après dénommée “BELHARRA FOOD&WINE” et gérant le site www.belharraepiceriefine.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.belharraepicerie.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BELHARRA FOOD&WINE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.belharraepiceriefine.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.belharraepiceriefine.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société BELHARRA FOOD&WINE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.belharraepiceriefine.fr de la société BELHARRA FOOD&WINE dans la limite des stocks disponibles. La société BELHARRA FOOD&WINE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.belharraepiceriefine.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société BELHARRA FOOD&WINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur.
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.belharraepiceriefine.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Quelque soit le mode de règlement choisi par l’acheteur, le paiement de la commande ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues à BELHARRA FOOD & WINE. Le règlement des achats s’effectue en euros par cartes bancaires via un système de paiement sécurisé (carte bleue, Visa, Mastercard). Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de passation de la commande. Belharra Food & Wine a mis en place une procédure sécurisée de paiement en ligne par carte bancaire qui s’appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence en matière de paiement sécurisé. Lors du paiement, l’acheteur sera invité à enregistrer ses noms et prénoms, numéros, date d’expiration de carte bancaire et cryptogramme (chiffres au dos de la carte bancaire) qui sont aussitôt cryptés dans son ordinateur avant d’être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté. Par ailleurs, les informations bancaires communiquées à Belharra Food & Wine ne sont pas stockées ou visibles sur internet. Personne ne peut intercepter ces informations. Belharra Food & Wine garantit la confidentialité des données de ses acheteurs.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société BELHARRA FOOD&WINE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société BELHARRA FOOD&WINE il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : BELHARRA FOOD&WINE 252 route d’hérauritz 64480 USTARITZ ; soit par email à l’adresse suivante : blh.foodwine@gmail.com, soit par téléphone au 06 70 22 58 97.
La société BELHARRA FOOD&WINE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Afin que la procédure soit respectée (remboursement, échange), les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les huit jours à compter de la livraison. Les sommes versées par le client, frais de port inclus, lui seront intégralement remboursées par virement bancaire sur le compte indiqué par le client ou par chèque bancaire dans un délai maximum d’une ou trois semaines qui commencent à courir à compter de l’exercice de la faculté de rétractation. Les frais occasionnés à BELHARRA FOOD&WINE par le retour pourront néanmoins être imputés au client. Le client, s’il le souhaite, opter sur proposition de BELHARRA FOOD&WINE, pour une autre modalité de remboursement (avoir ou de bon d’achat).
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Le délai entre la date de commande et la date d’envoi est de 48h à 72h maximum ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société BELHARRA FOOD&WINE pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société BELHARRA FOOD&WINE. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Tous les produits fournis par la société BELHARRA FOOD&WINE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société BELHARRA FOOD&WINE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email, puis, par voie postale à l’adresse suivante : BELHARRA FOOD&WINE 252 route d’hérauritz 64480 USTARITZ, dans un délai de trente jours après livraison.
La société BELHARRA FOOD&WINE dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Tous les éléments du site www.belharraepiceriefine.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BELHARRA FOOD&WINE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
La société BELHARRA FOOD&WINE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : blh.foodwine@gmail.com
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française (plateforme européenne de règlement des litiges : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100).
Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bayonne. La société BELHARRA FOOD&WINE peut également proposer une méditation en cas de litige :
Mme BOMPOINT LASKI Claude / Mme DUBEDAT Nicole / Mme LAMARQUE Sylvie Adresse : 32 rue du hameau, 64200 BIARRITZ
Site : www.bayonne-mediation.com/mediation-de-la-consommation